Symptômes évocateurs de la COVID 19 : (Foire aux questions ci-contre, colonne de droite, p7, nbp 1) : Survenue brutale d’un ou plusieurs des signes cliniques suivants : infection respiratoire aigüe avec fièvre (38°) ou sensation de fièvre, fatigue inexpliquée, douleur musculaire inexpliquée, maux de tête inhabituels, diminution ou perte du goût ou de l’odorat, diarrhée.

pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

NOR: MTRD2022388D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/29/MTRD2022388D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/29/2020-1098/jo/text
Objet : fixation du terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable et nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.


Sont regardés comme vulnérables au sens du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :
1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :


- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;


3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.


Sont placés en position d'activité partielle les salariés mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée sur présentation à leur employeur du certificat du médecin mentionné à l'article 2 du présent décret.

 
 

 

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L'intersyndicale s'adresse au Ministre de l'Education nationale: nos organisations souhaitent vous faire part de la grande inquiétude suscitée par les annonces du président de la République sur la réouverture progressive des écoles et établissements scolaires à partir du 11 mai. 

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