Congé enfant malade

10/07/2017 19:07

* Congé enfant malade

Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. Ce congé est ouvert quelles que soient la nature du contrat de travail et l'ancienneté dans l'entreprise.

Trois jours par an La durée maximum de ce congé est de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées supérieures.

La Convention collective vient améliorer le droit du travail en prévoyant :

-          La rémunération de 3 jours par année scolaire pour l’ensemble des enfants (au sens de l’article L1225-61 : la durée de u congé est portée à 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans.)

-          La possibilité sur justificatif médical et avec l’accord du chef d’établissement de s’absenter 6 autres jours tout en percevant un demi-salaire.