remboursement des frais de transport

08/10/2015 22:39

* Décret n° 208-1501 du 3 décembre 2008 sur le remboursement des frais de transport

Sous certaines conditions (cf supra), l’employeur doit prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette obligation s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.