L'entretien professionnel

10/07/2017 19:06

* Entretien professionnel tous les 2 ans

Suite à la loi du 5 mars 2014, l’accord sur la formation professionnelle du 27 juin 2011 a été révisé par l’accord interbranches signé le 03 novembre 2015. Cet accord, comme le précédent concerne les personnels Ogec et les personnels des établissements de l’agricole relevant du Cneap.

L’EAAD (entretien annuel d’activité et de développement) a été abandonné pour laisser place à un entretien professionnel tous les deux ans.

La loi impose que le premier entretien intervienne avant le 6 mars 2016 (étant donné que la loi a été publiée le 6 mars et qu’elle prévoit un entretien tous les deux ans). 

Lien vers l’article L.6315-1 du Code du travail qui encadre ces nouvelles dispositions de l’entretien professionnel

I. ― A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical.

II. ― Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d'apprécier s'il a :

1° Suivi au moins une action de formation ;

2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

3° Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13.

 

Document Fep-CFDT