Régularisations

10/07/2017 19:06

* Régularisations à opérer par l'employeur suite à l'annulation de la dénonciation de la convention collective PSAEE

La position de la Fep-CFDT (Syndicalisme hebdo du 08/01/2016)

[Les]  établissements [doivent] procéder aux régularisations liées à l’annulation de la dénonciation partielle par le collège employeur de la convention collective de 2004. Celle-ci s’est donc appliquée, notamment dans sa version consolidée du 10 novembre 2010, jusqu’au 31 août 2015. Ces régularisations concernent le remboursement des jours de carence, la durée du travail, le service du supplément familial et l’indemnité de résidence. Plus généralement,c'est l'ensemble des avantages conventionnels qu'il convient de rétablir par rétroaction sur la période allant du 6 décembre 2012 au 31 août 2015. Cela peut donc encore concerner l’indemnité de départ à la retraite (pour les anciens salariés ayant fait valoir leur droit à la retraite), la garantie de maintien dans l’emploi pour les salariés en arrêt maladie prolongé, ainsi que le maintien du salaire par l’employeur à 100% pendant trois mois pour les salariés (de 2 ans d’ancienneté au moins) en arrêt maladie. Ces régularisations doivent s’opérer au cas par cas.

 

Ci-desssous le communiqué du Collège employeur adressé aux chefs d'établisement

2015.10.28 communique CC PSAEE regularisations.pdf (336177)