Remboursement des frais kilométrique vélo

10/07/2017 19:06

* Remboursement des frais kilométrique vélo

L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés qui viennent au travail à vélo. Cette prise en charge prend la forme d’une indemnité kilométrique. A l’origine, cette mesure devait entrer en vigueur en juillet 2015, puis en janvier 2016. On attendait le décret d’application qui vient d’être publié. L’indemnité est de 25 centimes du kilomètre et cette somme est plafonnée : 200 euros par an et par salarié.

Cette prise en charge est mise en œuvre dans les mêmes conditions que la prise en charge des frais de carburant :

  • par accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, pour les entreprises entrant dans le champ de la négociation annuelle obligatoire ;
  • par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe (Code du travail, L. 3261-4).

Les élus CFDT du CE mettrons donc ce point à l'ordre du jour du CE du mois d'avril.

NB : Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.