A quoi ça sert ?
Quand l'entreprise compte au moins 11 salariés, l'employeur doit organiser la mise en place et l'élection des délégués du personnel. La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, plus communément appelée "loi Rebsamen", prévoit de créer un droit pour tous les salariés des très petites entreprises à être représentés grâce à des commissions paritaires régionales qui seront mises en place dès 2017.
- Les missions du délégué du personnel
Le délégué du personnel (DP) est un représentant élu des salariés auprès de l'employeur. Il a pour mission principale:
- de présenter à l'employeur les réclamations, individuelles ou collectives, relatives aux salaires et à l’application dans l’entreprise de l’ensemble des textes organisant la relation de travail (Code du travail, lois, règlements, conventions, accords collectifs…);
- de saisir l'inspection du travail quand l'employeur ne respecte pas ses obligations ;
- Il peut également mettre en œuvre son droit d’alerte en cas d’atteinte constatée aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles. Cette atteinte peut, notamment, résulter d’une discrimination ou d’un harcèlement moral ou sexuel.
- Les moyens du délégué du personnel
> Crédit d’heures : Les DP disposent chaque mois d’un crédit d’heures
- de 10 heures par mois si l’entreprise compte de 11 à 49 salariés
- de 15 heures par mois si l’entreprise compte 50 salariés et plus.
Chaque délégué peut librement utiliser ces heures, conformément à leur objet.
> Local et panneaux d’affichage : L'employeur doit mettre à la disposition des DP le local nécessaire à l'accomplissement de leurs missions. Il doit également mettre à leur disposition des panneaux d’affichage.
> Liberté de déplacement : Durant leurs heures de délégation comme en dehors de leurs heures de travail, les DP peuvent se déplacer librement tant dans l’entreprise qu’en dehors. Lors de leurs déplacements dans l’entreprise, ils peuvent prendre des contacts avec les salariés même à leur poste de travail, à la condition toutefois de ne pas occasionner de gêne importante dans l'accomplissement de leur travail.
> Réunion avec l’employeur : Une fois par mois, l'employeur, ou son représentant, doit recevoir collectivement les DP. En dehors de cette réunion, ces derniers peuvent également être reçus, soit collectivement, en cas d'urgence, soit individuellement, par catégorie professionnelle ou service, selon les questions qu'ils ont à traiter.
Bon à savoir. Les questions, que les DP auront remises à l’employeur deux jours ouvrables avant la date de la réunion, devront impérativement faire l’objet d’une réponse dans les six jours qui la suivront. Les questions et réponses doivent, par ailleurs, être consignées dans un registre spécial et consultable par les salariés, par l’inspection du travail et par les DP eux-mêmes.
> La protection : Tout projet de licenciement concernant les DP doit être soumis à une autorisation préalable de l'inspection du travail. Par ailleurs toute entrave apportée à leurs fonctions peut être sanctionnée pénalement.
Bon à savoir. La loi du 17 août2015 relative au dialogue social et à l'emploi, plus communément appelée "loi Rebsamen", comporte des mesures visant à valoriser les parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical.
Elle prévoit notamment 3 types de mesures .:
- précisions quant aux accords déterminant les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie personnelle, professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en particulier par les femmes,
- des entretiens en début et en fin de mandat,
- une garantie de rémunération pour les représentants dont le nombre d'heures de délégation dapsse 30% de leur temps de travail.
Par ailleurs, tous les représentants auront accès à un système de certification des compétences acquises dans l'exercice de leurs fonctions.
- La mise en place d'une représentation du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés
Pour aller plus loin
- art. L. 2313-1 du Code du travail : missions du délégué du personnel.
- art. L. 2315-1 et suivants du Code du travail : moyens du délégué du personnel.
- art. L. 2421-3 du Code du travail : protection du délégué du personnel.